Politique de lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale

1. Introduction

L’évasion fiscale est un problème majeur dans le commerce mondial, car elle mine les sociétés en détournant des ressources essentielles, freinant ainsi le développement économique et social. Elle a un impact direct sur notre organisation au Royaume-Uni si elle est facilitée de manière criminelle dans le cadre de nos activités. Nous nous engageons à gérer nos activités avec intégrité, honnêteté et éthique, et nous devons tous travailler ensemble pour prévenir toute participation à l’évasion fiscale. Appuyée par le conseil d’administration, cette politique décrit les mesures nécessaires pour prévenir la facilitation de l’évasion fiscale et assurer la conformité avec les lois applicables.

2. Qu’est-ce que l’évasion fiscale et comment cela nous affecte-t-il ?

L’évasion fiscale consiste en le non-paiement ou le paiement partiel illégal des impôts. Elle est généralement commise en déclarant faussement ou en omettant de déclarer les impôts dus à l’autorité fiscale compétente. L’évasion fiscale constitue une infraction criminelle. Elle peut être commise par une personne physique, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou la taxe de vente, ou par une personne morale, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

Les circonstances dans lesquelles l’évasion fiscale peut survenir dans le cadre de nos activités comprennent :
a. structurer une transaction au nom d’un client de manière à éviter le paiement d’impôts;
b. un fournisseur nous demande de le payer en argent comptant ou par un mécanisme de paiement complexe lui permettant d’éviter de payer des impôts ; ou
c. un client nous demande de comptabiliser des dépenses personnelles comme des dépenses d’entreprise.

La Criminal Finances Act 2017 (CFA 2017) est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Elle introduit une infraction d’entreprise pour omission de prévenir la facilitation criminelle de l’évasion fiscale.

L’infraction comporte trois éléments, dont la présence simultanée est nécessaire pour qu’une responsabilité criminelle soit engagée:
a. l’évasion fiscale criminelle commise par un contribuable, par exemple un client ou un fournisseur du CFO Centre;
b. la facilitation criminelle de cette évasion fiscale par un employé, un agent, un mandataire ou toute autre personne exécutant des services pour le compte du CFO Centre ou en son nom; et
c. le défaut du CFO Centre de prévenir son employé, agent, mandataire, etc., de commettre cette facilitation criminelle.

Cette infraction d’entreprise peut être commise, que l’impôt éludé soit dû au Royaume-Uni ou dans un pays étranger, et elle peut survenir tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Il n’existe qu’un seul moyen de défense valable à l’infraction d’entreprise pour omission de prévenir la facilitation criminelle de l’évasion fiscale: lorsque l’infraction de facilitation de l’évasion fiscale a été commise, le CFO Centre disposait de procédures de prévention raisonnables en place.

3. L’approche du CFO Centre

Nous adoptons une approche de tolérance zéro à l’égard de la facilitation de l’évasion fiscale par notre personnel et nos représentants tiers. Nous nous engageons à:
a. rejeter toute forme de facilitation de l’évasion fiscale; et
b. ne pas recommander les services de tiers qui ne disposent pas de procédures de prévention raisonnables en place.

4. Qui peut être impliqué dans la facilitation de l’évasion fiscale et dans quelles circonstances?

L’évasion fiscale peut être facilitée par nos:
a. employés (salariés, administrateurs, etc.) ou toute personne qu’ils autorisent à agir en notre nom; et/ou
b. mandataires, agents, intermédiaires, représentants et toute autre personne qui exécute des services pour le CFO Centre ou en notre nom.

Ces personnes sont appelées des «personnes associées» et, pour qu’une facilitation criminelle ait lieu, la personne associée doit:
a. agir délibérément et de manière malhonnête afin de faciliter l’évasion fiscale du contribuable; et
b. le faire dans le cadre de sa fonction de personne associée au CFO Centre.

5. Signaux d’alerte courants

Les indicateurs courants de facilitation de l’évasion fiscale (c.-à-d. les signaux d’alerte) comprennent ceux énumérés ci-dessous, bien qu’il puisse en exister d’autres:
a. demande de paiement en espèces;
b. mécanismes de paiement excessivement complexes;
c. services ou biens fournis à des juridictions qui ne souscrivent pas aux Normes communes de déclaration (CRS);
d. services ou biens fournis à des juridictions ayant une faible cote de transparence fiscale selon l’OCDE;
e. transactions comportant des chaînes d’approvisionnement inutilement complexes;
f. transactions impliquant des services bancaires privés; et/ou
g. dossiers incomplets ou manquants.

6. Évaluation des risques

Nous visons à faire en sorte que nos procédures de prévention de la facilitation de l’évasion fiscale soient proportionnées aux risques auxquels nous faisons face.

Nous avons effectué une évaluation du risque que notre organisation soit exposée à la facilitation de l’évasion fiscale. La présente politique de prévention de la facilitation de l’évasion fiscale a été élaborée en réponse aux résultats de cette évaluation des risques. Au besoin, nous réviserons notre évaluation des risques et apporterons les modifications appropriées à cette politique.

Nous avons identifié certains aspects de nos activités qui présentent un risque plus élevé que d’autres de participation à la facilitation de l’évasion fiscale. Ceux-ci comprennent:
a. la préparation des comptes et les services fiscaux fournis par nos mandataires à nos clients; et
b. les transactions donnant lieu à des honoraires conditionnels, partiellement conditionnels ou basés sur le succès (par exemple, en lien avec la vente d’entreprises ou la collecte de fonds).

7. Registres

Il est essentiel que nous tenions des registres complets et exacts de toutes nos transactions financières. Des registres faux ou trompeurs pourraient nous causer de graves préjudices.

8. Responsabilité générale de cette politique

Le conseil d’administration assume la responsabilité générale de cette politique. Il est chargé de veiller à ce que tous les employés et mandataires respectent cette politique.

9. Vos responsabilités

Chaque membre de l’organisation est responsable de:
a. lire et connaître le contenu de cette politique;
b. se conformer à cette politique ainsi qu’à toute politique connexe; et
c. signaler tout cas où il sait, ou a des raisons de soupçonner, qu’une facilitation de l’évasion fiscale s’est produite ou est susceptible de se produire.

10. Que faire si vous pensez que quelque chose ne va pas

Chacun de nous a la responsabilité de s’exprimer s’il découvre un acte de corruption ou toute autre conduite inappropriée liée à nos activités. Nous ne pouvons préserver notre intégrité que si nous agissons ainsi.

Si vous découvrez ou soupçonnez qu’une évasion fiscale a été facilitée ou pourrait l’être, vous devez suivre notre procédure Speak Up (dénonciation interne) ou soumettre un rapport de transaction suspecte, qu’il s’agisse de:
a. un autre membre du personnel;
b. un autre mandataire, directeur régional ou partenaire régional;
c. un tiers qui nous représente;
d. l’un de nos fournisseurs ou concurrents; ou
e. toute autre personne — peut-être même un client.

11. Formation

Tous les mandataires recevront une formation sur cette politique et les politiques connexes. Les nouveaux mandataires recevront cette formation dans le cadre de leur processus d’intégration. Une formation supplémentaire sera offerte au moins tous les deux ans ou chaque fois qu’un changement important survient dans la législation ou dans nos politiques et procédures.

12. Conséquences du non-respect de la politique

Le non-respect de cette politique met à risque à la fois vous-même et l’entreprise. Le non-respect peut constituer une infraction criminelle, puisque la loi pénale relative à l’évasion fiscale prévoit des sanctions sévères. En raison de l’importance de cette politique, tout manquement à ses exigences peut entraîner des mesures disciplinaires selon nos procédures, pouvant aller jusqu’au congédiement pour faute grave. Les non-employés qui enfreignent cette politique verront leur contrat résilié immédiatement. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique, veuillez communiquer sans hésitation avec le chef des finances (Chief Financial Officer) ou le conseiller en gestion des risques du groupe (Group Risk Advisor).

13. Contacts utiles

Nevil Durrant – Chef des finances du groupe – ([email protected])

Paul Dodd – Conseiller en gestion des risques du groupe – ([email protected])

Toby Parkes – Chef du service juridique et de la conformité du groupe – ([email protected])

Zoe Wilson – Agent de conformité– ([email protected])